Loi anti squat : tout ce qu'il faut savoir sur le droit des propriétaires face aux squatteurs

Promulguée en juillet 2023, la loi anti squat de 2023 redéfinit la protection des propriétaires face aux squatteurs et locataires défaillants, renforçant les sanctions et accélérant les procédures d'expulsion. Un tournant pour la sécurisation des biens immobiliers.

• Sommaire
• Cadre juridique renforcé : quel recours contre des squatteurs ?
• Sécurisation des bailleurs face aux impayés de loyers
• Limites et critiques de la loi anti squat

La loi du 27 juillet 2023, souvent appelée « loi Kasbarian-Bergé » ou « loi anti squat », a l'ambition de marquer un tournant significatif dans la protection des droits des propriétaires en France. Promulguée sous le gouvernement d'Élisabeth Borne, cette loi vise à rétablir un équilibre plus équitable entre les droits des propriétaires et ceux des locataires, notamment en renforçant la lutte contre les squatteurs.

 

Cadre juridique renforcé : quel recours contre des squatteurs ?

 

L'une des principales avancées de cette loi est l'alourdissement des sanctions contre les squatteurs. Désormais, le fait de s’introduire illégalement dans le domicile d’autrui est passible de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende, contre une peine d’un an de prison et 15 000 euros d’amende auparavant. De plus, la notion de domicile a été élargie pour inclure tout local d’habitation contenant des biens meubles, qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire. Cela permet de mieux protéger les propriétaires, même en cas d'occupation de logements vacants.
La loi va plus loin en créant un nouveau délit d’« occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel », puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende. Les instigateurs de squats, qui font croire à tort qu’ils sont propriétaires des logements, risquent également jusqu’à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Par ailleurs, la publicité incitant au squat est désormais sanctionnée par une amende de 3 750 euros. Lire aussi - Acheter pour louer, mode d'emploi

 

Sécurisation des bailleurs face aux impayés de loyers

 

La loi introduit également des dispositions visant à sécuriser les propriétaires face aux impayés de loyers. Tous les contrats de location signés après le 29 juillet 2023 doivent désormais inclure une clause de résiliation automatique en cas de non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie. Si un locataire est en situation d’impayé, le propriétaire peut, après un délai de six semaines, saisir le juge pour faire constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion du locataire.
En cas de non-respect d'une décision d’expulsion définitive, le locataire peut être condamné à une amende de 7 500 euros, bien que cette sanction ne s'applique pas durant la trêve hivernale ou si le locataire bénéficie d'un sursis à expulsion.

 

Limites et critiques de la loi anti squat

 

Bien que cette loi soit saluée pour ses mesures protectrices, elle n’est pas sans critiques. D’une part, l'application des nouvelles dispositions reste soumise à la volonté des préfets, qui doivent accorder le concours de la force publique pour les expulsions. De plus, les délais judiciaires peuvent encore s'étendre sur un à deux ans, ce qui peut compliquer la situation des propriétaires.
En outre, la pérennité de cette loi pourrait être remise en question en cas de changement politique. Par exemple, le Nouveau Front Populaire a d’ores et déjà annoncé son intention de l’abroger dans son programme des élections législatives anticipées de 2024 et de renforcer les droits des locataires, notamment en augmentant les délais d’expulsion et en imposant une obligation de relogement par l’État.
En somme, le cadre de la loi anti squat de 2023 représente une avancée importante pour les propriétaires bailleurs puisque cette loi renforce leur protection contre les squatteurs et facilite les procédures d’expulsion en cas d’impayés de loyers. Toutefois, son efficacité va dépendre largement de son application concrète par les autorités locales que sont les préfets et de l'évolution du contexte politique. 

Par Vincent Durand