Plus-values immobilières, mode d'emploi !

• le prix d'achat du logement, auquel il faut ajouter :

• les frais d’acquisition, c’est-à-dire les frais de notaire et frais d’agence immobilière, soit au réel, soit avec un montant forfaitaire de 7.5 % du prix de vente du bien, 

• les dépenses de travaux : agrandissement et/ou rénovation au réel ou un forfait de 15 % du prix d’achat après 5 ans de détention. 

•  Le vendeur n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la vente

•  et qu’il utilise le produit de la vente pour acheter ou faire construire sa résidence principale dans les deux ans qui suivent la cession. 

Plus-values immobilière et droit de surélévation

Depuis la loi de finances rectificative de 2011, il existe une exonération de plus-value immobilière, tant au titre de l’impôt sur le revenu que sur les prélèvements sociaux, lors de la cession à titre onéreux d’un droit de surélévation. Cette exonération de la plus-value imposable sur le prix de vente a été prorogée de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024 par la loi de finances 2023. Elle bénéficie aux personnes physiques et aux sociétés soumises à l’impôt sur le revenu, dans le but de créer des logements neufs dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition. Lire aussi - Surélévation d'immeuble : mode d'emploi

•  signer une promesse de vente d’ici fin 2020 et l’acte authentique chez le notaire maximum le 31 décembre de la deuxième année suivant cette signature

• densifier, c’est-à-dire qu’au moins 75 % de la superficie de la parcelle à bâtir sera construite dans les 4 ans après la vente officielle

•  le terrain à bâtir doit être situé dans les zones A et Abis, c’est-à-dire les zones jugées les plus tendues du marché immobilier : Paris, l’Ile-de-France, Lyon et Villeurbanne, Marseille, Montpellier et sa périphérie, Lille le Genevois français, la Côte d’Azur, Ajaccio…