Nouvelle loi Jeanbrun : tout savoir de ce nouveau dispositif pour investir dans l'immobilier neuf

Parole d'expert MIEUX COMPRENDRE L'IMMOBILIER NEUF

Edition du 30/03/2026
Mise à jour le 30/03/2026

Prêt Action Logement : une aide spéciale pour les salariés

Action Logement accorde des prêts immobiliers complémentaires pour les salariés qui veulent acheter ou faire construire un logement neuf.
Action Logement accorde des prêts immobiliers complémentaires pour les salariés qui veulent acheter ou faire construire un logement neuf.@Stocklib

PTZ, location-accession, aides locales dans certaines villes, il y a de nombreuses aides à l’accession à la propriété ; mais une est moins connue : le prêt Action Logement qui concerne pourtant de nombreux salariés. Mode d'emploi de ce Prêt Accession d'Action Logement.

Au traditionnel Prêt à Taux Zéro ou aux aides locales de certaines villes, il existe un prêt immobilier dédié à de nombreux salariés : le prêt Action Logement ou Prêt Accession. Ce crédit dédié aux salariés permet de financer une partie de la construction ou de l’acquisition de sa résidence principale à un taux préférentiel. De quoi permettre de boucler un plan de financement et d'accompagner les salariés dans leur parcours résidentiel.

Prêt Accession : qu'est-ce que c'est ? C'est quoi le prêt 1 % patronal ?


Action Logement, ex 1 % Logement, aussi connu sous le nom du 1 % patronal, c’est-à-dire votre entreprise et donc votre patron, propose un crédit immobilier destiné à l’accession des ménages modestes, grâce aux cotisations versées chaque mois par les entreprises. 

En effet, il s‘agit d’un prêt conventionné et complémentaire destiné aux salariés, octroyé sous conditions de ressources, avec un taux avantageux : 1 %, hors assurance obligatoire, depuis le 1er septembre 2023, pour financer l’achat d’un logement neuf ou ancien ou même pour faire construire une maison neuve et ce quel que soit le territoire.

A noter que le montant du Prêt Accession peut aller désormais jusqu'à 30 000 € pour un achat immobilier, dans la limite de 40 % du coût total de l’opération. Si la durée de ce prêt complémentaire est libre, elle a été allongée à 25 ans depuis octobre 2020.

Du changement dans l'aide à l'achat immobilier depuis le 1er septembre 2023

Depuis le 1er septembre 2023, le Prêt Accession d'Action Logement a connu des changements significatifs visant à accompagner davantage les salariés les plus modestes dans l'acquisition de leur résidence principale. Le taux du prêt est en effet passer de 1,5 % à 1 %, renforçant ainsi l'utilité sociale de cette initiative. En parallèle, la quotité du prêt bonifié a été réduite. Action Logement s'engage en effet à financer jusqu'à 30 000 € pour le projet d'achat d'un logement neuf, qu'il soit dans le cadre d'une opération d'accession sociale ou non, type BRS et PSLA par exemple, ainsi que pour l'achat d'un logement HLM.

Pour être éligible à ce prêt depuis le 1er septembre 2023, le salarié demandeur doit toujours respecter des plafonds de ressources et effectuer un achat immobilier pour la première fois ou ne pas avoir été propriétaire au cours des dix dernières années. Ces nouvelles conditions d'éligibilité s'appliquent à tous les dossiers reçus depuis le 1er septembre 2023, dans le but de permettre une meilleure accessibilité à l'accession à la propriété pour les salariés aux revenus modestes.

 

Qui a droit au prêt Action Logement ?


Les bénéficiaires du prêt Action Logement sont des salariés d’entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus qui sont en situation de mobilité professionnelle, ou primo-accédants, ou devant faire face à une situation de handicap au sein du ménage.

Info en + : les préretraités sont toujours assimilés comme des salariés et peuvent donc profiter de ce Prêt Accession d'Action Logement.

Un plafond de ressources est à respecter pour être éligible, selon la zone géographique et la composition du ménage. Ainsi, un célibataire habitant Paris, en zone A bis, ne pourra gagner plus que 44 344 € par an. Une famille de quatre personnes à Dijon, en zone B1, sera éligible si ses revenus ne dépassent pas 70 073 €. 

Plafonds de ressources 2026 - Prêt Accession Action Logement 

Catégorie de ménage Zone A bis Zone A Zone B1 Zones B2 et C
1 personne seule 44 344 € (4 106 €/mois) 44 344 € (4 106 €/mois) 36 144 € (3 347 €/mois) 32 530 € (3 012 €/mois)
2 personnes sans personne à charge 66 276 € (6 137 €/mois) 66 276 € (6 137 €/mois) 48 268 € (4 469 €/mois) 43 439 € (4 022 €/mois)
3 personnes ou 1 personne seule + 1 à charge 86 878 € (8 044 €/mois) 79 666 € (7 376 €/mois) 58 043 € (5 374 €/mois) 52 239 € (4 837 €/mois)
4 personnes ou 1 personne seule + 2 à charge 103 727 € (9 604 €/mois) 95 427 € (8 836 €/mois) 70 073 € (6 488 €/mois) 63 066 € (5 839 €/mois)
5 personnes ou 1 personne seule + 3 à charge 123 415 € (11 427 €/mois) 112 968 € (10 460 €/mois) 82 432 € (7 633 €/mois) 74 189 € (6 869 €/mois)
6 personnes ou 1 personne seule + 4 à charge 138 874 € (12 859 €/mois) 127 122 € (11 771 €/mois) 92 900 € (8 602 €/mois) 83 611 € (7 742 €/mois)
Par personne supplémentaire +15 471 € (+1 433 €/mois) +14 164 € (+1 311 €/mois) +10 364 € (+960 €/mois) +9 325 € (+863 €/mois)

Sources : Action Logement Services, Mars 2026 & BOI-BAREME-000017, publié le 10 mars 2026, Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts

Méthodologie : Les plafonds de ressources annuels (en gras) sont comparés au revenu fiscal de référence N-2 du ménage, figurant sur l’avis d’impôt 2025 pour les revenus 2024. Les montants mensuels présentés sont des estimations indicatives, calculées avant un abattement fiscal de 10 %, le plafond annuel restant la seule référence réglementaire.

Bon à savoir : si vous êtes salarié du secteur agricole, il existe un prêt spécifique pour vous, baptisé Prêt Agri-Accession, finançant la construction ou l’acquisition d’un logement neuf, à titre de résidence principale.

Achat immobilier : conditions, simulation et services

Action Logement propose sur son site Internet un outil afin de réaliser un test d’éligibilité pour déterminer si vous répondez aux principaux critères de recevabilité au Prêt Accession. L'acceptation de votre projet reste toutefois soumis à l'étude complète de votre dossier.

 

Quel logement neuf peut bénéficier de ce prêt en accession sociale ?


Pour être éligible au prêt Action Logement, le bien doit être acheté en France, en métropole comme en outre-mer et doit répondre aux normes de la dernière réglementation en vigueur, la RE 2020, la Réglementation Environnementale 2020. Dans l'ancien, le DPE, Diagnostic de Performance Energétique du logement doit avoir une étiquette de A à E.

A noter : une dernière condition existe : ce prêt, sans frais de dossier, de garantie ou de caution, est soumis à l'accord de l'entreprise selon une enveloppe annuelle définie réglementairement.
 

Dossier prêt 1% Logement : les modalités

 
Pour bénéficier du Prêt Accession d’Action Logement, l’opération immobilière doit donc concerner :
- l’acquisition d’un logement neuf ou ancien à titre de résidence principale, avec ou sans travaux,
- l’accession sociale à la propriété, dont l’acquisition d’un logement HLM,
- la construction ou l’agrandissement de son logement.
D’une durée jusqu’à 25 ans, le Prêt Accession peut être proposé à tous les salariés d’une entreprise privée d’au moins 10 salariés et plus. Pour être éligible, un plafond de ressources, identique à celui du PTZ, Prêt à Taux Zéro, s’applique en fonction de la zone géographique où est situé le bien immobilier acheté ou construit. 
Pour élargir le nombre de bénéficiaires, Action Logement pourra admettre jusqu’à 20 % de ménages ayant un revenu fiscal de référence supérieur à ces plafonds révisés chaque année.
Simulation Prêt Accession : par exemple, en cas d'éligibilité, pour un prêt de 30 000 € sur 25 ans, la mensualité sera de 117 €, hors assurance.
Info en + : le Prêt Accession n'est pas lié au contrat de travail et n'a donc pas à être remboursé par anticipation si le salarié emprunteur quitte l'entreprise.
 

Caractéristiques clés du Prêt Action Logement en bref

 
Paramètre Valeur actuelle Historique / Notes
Taux d’intérêt 1 % hors assurance Réduit depuis le 1er septembre 2023 (anciennement 1,5 %)
Montant maximal 30 000 € Jusqu’à 40 % du coût total du projet
Durée maximale 25 ans Allongée depuis octobre 2020
Éligibilité Salariés du privé ≥10 salariés, primo-accédants, mobilité professionnelle, situation de handicap Préretraités assimilés à des salariés
Zones géographiques France métropolitaine et outre-mer Plafonds de ressources variables selon zone et composition du ménage
 

Prêt employeur : une aide décisive pour boucler son budget

 
Prêt Accession Action Logement
Chaque année, ce sont plus de 20 000 ménages, sous conditions de ressources, qui profitent de ce Prêt Accession d'Action Logement. @Adobe Stock
Ces dernières années, 1 ménage sur 7 a eu recours à ce Prêt Accession pour l’acquisition du logement qu’il occupe. Parmi eux, 80 % considèrent qu’il s’agit d’une aide décisive pour construire leur projet, d’après une récente enquête du CREDOC. Environ 20 000 Prêts Accession d'Action Logement sont délivrés chaque année. 
 
Quoi qu'il en soit, Action Logement a mis en place une plateforme destinée aux salariés pour les aider dans leur éligibilité aux différentes aides à l'accession : plateforme accession.  

Par Céline Coletto

Comment fonctionne Action Logement et le 1 % Patronal qui finance le Prêt Accession ?

Action Logement, anciennement 1 % Logement, est un organisme paritaire entre syndicats et patrons, premier bailleur social de France, qui se finance grâce à un effort versé pour la construction par les entreprises de plus de 20 salariés. Cet effort était traditionnellement de 1 % de la masse salariale pour l’accès à la propriété, d'où le nom du prêt 1 % Logement, il est désormais de 0,45 %.
Son but est de faciliter l’accès au logement pour favoriser l’emploi. Action Logement est ainsi mobilisé auprès des salariés pour favoriser l’accession à la propriété des ménages aux revenus modestes et l’amélioration des logements. 
 

Que veut dire primo-accédant ?

Un primo-accédant désigne une personne qui accède pour la première fois à la propriété d'un bien immobilier, que ce soit une maison, un appartement ou un terrain. Ce terme est souvent utilisé dans le contexte des prêts immobiliers et des politiques de logement pour désigner les acheteurs novices qui n'ont pas encore eu d'expérience en tant que propriétaires ou qui ne l'ont pas été au cours des deux dernières années.
 

Tags immobilier neuf  achat immobilier  Action Logement  aide  prêt immobilier  Prêt Accession 

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