Mode d'emploi pour déclarer ses revenus locatifs en 2024

Soumis à l’impôt sur le revenu, les revenus fonciers ou locatifs, c’est-à-dire principalement les loyers, doivent être détaillés à l’administration fiscale. Voici comment déclarer les revenus locatifs en 2024.

• Sommaire
• Fiscalité 2024 : qu'est-ce que l'imposition des revenus locatifs ?
• Impôts : comment déclarer les revenus fonciers en 2024 ?
• Déclarer les loyers d'une location nue
• Déclarer les revenus locatifs d'une location meublée
• Quand déclarer ses impôts et faire sa déclaration des revenus locatifs en 2024 ?
• Comment trouver de l'aide pour remplir sa déclaration d'impôt ?
• Impôt : quelle date-limite pour déclarer ses revenus de 2024 ?
• Comment déclarer l'IFI, l'Impôt sur la Fortune Immobilière ?
• Formulaire Cerfa 2044 : comment déclarer un investissement Pinel ?
• Impôt : comment déclarer ses revenus fonciers en ligne ?
• Comment faire sa déclaration d'impôt en 2024 ?

La campagne pour déclarer les revenus fonciers a lieu comme chaque année au printemps, il s’agit alors de faire connaître à l’administration fiscale le montant des loyers obtenus au cours de l’année précédente. En effet, en tant que propriétaire bailleur, les revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu, ils doivent donc être déclarés au fisc. Mode d’emploi pour déclarer ses revenus fonciers en 2024.

 

Fiscalité 2024 : qu’est-ce que l'imposition des revenus locatifs ?

 

Quand on souhaite investir dans l’immobilier, les raisons et les objectifs sont multiples. On peut vouloir se constituer un patrimoine immobilier pour l’avenir ou à transmettre à ses proches. L’objectif peut être de réduire ses impôts grâce à la défiscalisation immobilière. L’idée peut aussi être de préparer sa retraite en obtenant ainsi des revenus complémentaires lorsque la vie active s’arrête et que les revenus salariaux diminuent automatiquement. Certains contribuables investissent dans l’immobilier car ils ne souhaitent ou ne peuvent pas acquérir leur résidence principale. Ils se construisent alors un patrimoine immobilier tout en louant leur logement principal.

Dans tous les cas, acheter pour louer permet d’obtenir des revenus locatifs, c’est-à-dire un loyer en échange de la mise à disposition d’un bien immobilier loué nu ou meublé. 

A noter que les revenus locatifs peuvent être obtenus grâce à la location d’un logement mais aussi d’une partie d’un bien immobilier comme une chambre par exemple. Il peut s’agir d’une place de stationnement, d’un garage, d’un box de rangement ; mais aussi de locaux d’activité comme des bureaux, commerces, voire une usine ou un entrepôt. On peut même obtenir des revenus locatifs en louant des terrains, terrain agricole par exemple à un agriculteur.

Quand on parle de revenus fonciers : on évoque principalement les loyers encaissés au cours d’une année civile. Cela peut concerner aussi les éventuelles aides obtenues pour des travaux comme les subventions reçues de l’ANAH, Agence nationale de l'habitat. En revanche, les charges locatives : telles que les sommes versées par le locataire pour régler le chauffage, l’eau chaude, voire l’électricité…, ne sont pas à déclarer en tant que revenus fonciers. Lire aussi - Peut-on augmenter les loyers et charges en cours de bail ?

En résumé, lorsqu’il faut déclarer ses revenus fonciers chaque année auprès du fisc, il s’agit de faire enregistrer le montant des loyers hors charges obtenus au cours d’une année.

 

Impôts : comment déclarer les revenus fonciers en 2024 ?

 

La démarche pour déclarer des revenus fonciers varie selon le type de bien : location nue ou meublée, selon le montant des revenus locatifs, selon le statut fiscal : LMNP par exemple, selon le régime fiscal choisi : microfoncier ou réel… De quoi selon son choix défiscaliser.

 

Lire aussi - Impôt : comment réduire vos impôts avec l'immobilier neuf ?

 

Concrètement, la procédure et même les formulaires pour déclarer ses revenus fonciers diffèrent selon le type de location.

 

Déclarer les loyers d’une location nue

 

Si vous achetez pour louer nu un appartement ou une maison, les loyers perçus sont soumis à l’impôt sur le revenu, selon deux cas différents. Vous avez alors le statut de propriétaire-bailleur.

 

Revenus fonciers 2024 : les revenus fonciers sont inférieurs à 15 000 €

 

Vous allez être automatiquement imposé sous le régime du microfoncier, c’est-à-dire que le fisc va appliquer un abattement forfaitaire de 30 % au montant brut de vos revenus fonciers.

- Quelles sont les charges déductibles en micro-foncier ?

Cependant, les charges et travaux ne sont pas déductibles de vos revenus fonciers. Les revenus locatifs seront à déclarer dans l’habituel formulaire 2042 dans la catégorie « revenus fonciers - location non meublée ».

A noter qu’il est possible de choisir le régime réel mais cette option sera irrévocable durant trois ans. Dans ce cas-là, suivre la procédure de déclaration comme si vos revenus fonciers étaient supérieurs à 15 000 €.

 

Déclaration revenus locatifs 2024 : frais réel si les revenus fonciers sont supérieurs à 15 000 €

 

Vos revenus fonciers au-delà de 15 000 € sont automatiquement déclarés sous le régime réel. Il s’agit alors d’indiquer dans le formulaire 2044 le revenu net foncier, formulaire à joindre au Cerfa 2042. Pour calculer ce revenu net foncier, il faut déduire des loyers encaissés sur un an, la totalité des charges et travaux réalisés dans le bien immobilier loué. Les charges déductibles sont de l’ordre des travaux, assurance, impôts fonciers... Dans le détail, cela couvre les frais de gestion du bien, les dépenses liées à l’entretien, les réparations et améliorations de la location. Les provisions de charges d’une copropriété, les intérêts d’emprunt et les primes d’assurance entrent aussi dans les charges déductibles.

 

Notice 2044 SPE pour Spéciale

 

Cas particulier : dans la cadre de la loi Malraux notamment, un formulaire 2044 spécial, 2044 SPE, est à remplir dans le cas d’immeubles en nue-propriété, classés monuments historiques, situés dans un secteur sauvegardé ou dans une zone franche urbaine, dans certains cas de SCI, dans le cas d’un amortissement Borloo Neuf ou d’un Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR…

 

Déclarer les revenus locatifs d’une location meublée

 

Les revenus locatifs d’une location meublée font du propriétaire un loueur de meublés (non)-professionnel : LMNP ou LMP. Si les revenus tirés de la location meublée sont inférieurs à 23 000 € ou si les recettes sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal, on est alors un LMNP, Loueur de Meublés Non-Professionnel. 

 

Lire aussi - Tout savoir sur le statut LMNP de la location meublée

 

Les revenus locatifs d’une location meublée sont pour l’administration fiscale des bénéfices industriels et commerciaux, BIC, à renseigner dans le formulaire n°2042-C Pro. Ils sont soumis au barème 2023 de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux pour un taux de 17,2 %.

 

Des revenus locatifs inférieurs à 72 600 €

 

Dans le cas de revenus locatifs ne dépassant pas 72 600 €, le régime du micro BIC s’applique automatiquement. Les loyers bruts, appelés ici recettes, sont diminués d’un abattement forfaitaire de 50 %, mais les charges et travaux ne peuvent être déduits.

 

Des revenus locatifs supérieurs à 72 600 €

 

Au-delà de 72 600 € de recettes locatives, le régime réel s’applique automatiquement, c’est-à-dire que des loyers bruts, le loueur de meublés déduit l’ensemble des charges et frais liés à la location. Des charges à déclarer dans le formulaire n°2031-SD et cela avant le 1er février de la première année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'option du bénéfice réel est irrévocable durant deux ans et par tacite reconduction de deux ans ensuite.

 

Info en + : il est permis d’opter pour le régime réel plutôt que le régime micro-BIC même en cas de revenus locatifs inférieurs à 72 600 €.

 

📃Le cas particulier des revenus locatifs des meublés de tourisme classés

 

Cas particulier : pour les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme classés, la limite des revenus locatifs est portée à 176 200 € et l’abattement forfaitaire dans le cadre du micro BIC est augmenté à 71 %.

Au-delà de 176 200 € de revenus locatifs issus d’une location de meublé de tourisme classé, le régime dit de bénéfice réel s’applique automatiquement. L'option est irrévocable durant deux ans, sauf changement d'activité et est reconduite tacitement par période de deux ans.

 

Info en + : à noter que si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt dans tous les cas d'une location meublée. Dans le cas de chambres d’hôtes dans votre résidence principale, les revenus locatifs sont exonérés s'ils ne dépassent pas 760 € par an.

 

Quand déclarer ses impôts et faire sa déclaration des revenus locatifs en 2024 ?

 

La campagne de déclaration des revenus fonciers 2024 démarre en même temps que celle des revenus traditionnels : salaires... c'est-à-dire à partir de mi-avril, puis jusqu'en juin, selon les départements et les zones de vacances. La déclaration d'impôts 2024 s'effectue de plus en plus souvent en ligne sur le site impots.gouv.fr. Simple contribuable, investisseur immobilier, contribuable assujetti à l'IFI…, voici tous les conseils pour réaliser votre déclaration de vos revenus de 2023 pour vos impôts 2024.

Cette année, la campagne pour déclarer vos revenus et revenus fonciers ait été ouverte jusqu'au 21 mai 2024, un délai étant accordé aux déclarations en ligne. La période pour déclarer ses impôts et notamment ses revenus fonciers en cas d'investissement locatif a officiellement débuté le jeudi 11 avril 2024. Voici comment remplir sa déclaration d'impôt 2024.

Si les choses se sont simplifiées avec l'entrée en vigueur du prélèvement à la source depuis le 1er janvier 2019, il faut tout de même vérifier ce qui est prérempli par l'administration fiscale, notamment si vous êtes assujettis à l'IFI, Impôt sur la Fortune Immobilière ou en cas d'investissements immobiliers, type investissement Pinel.

Avec la mise en oeuvre de la déclaration automatique ce sont désormais près de 34,2 millions de foyers fiscaux, soit 87,3 % qui ont déclaré l'an dernier leurs revenus en ligne ou de manière automatique.

L'an dernier, 11,1 millions d'usagers ont bénéficié de la déclaration automatique. Cela concerne les contribuables dont l'administration fiscale connait les revenus et pour lesquels il n'y a pas eu de changement, matrimonial par exemple, ces derniers mois. Rien n'à faire pour eux, hormis une vérification des montants, leur déclaration sera automatiquement validée.

De plus, si vous avez télédéclaré au cours des deux années précédentes au minimum, vous ne recevrez pas de déclaration « papier » ; mais un simple mail pour vous connecter à votre espace personnel. L'envoi des déclarations papier pour les contribuables concernés s'est échelonner jusqu'au 25 avril 2023 l'an dernier.

 

Comment trouver de l'aide pour remplir sa déclaration d'impôt ?

 

Pas besoin donc de se déplacer dans les centres des impôts ; les services fiscaux restent joignables par mail et par téléphone en cas de problème. Le 0 809 401 401 est un numéro national d'assistance ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00. Pour obtenir de l'aide pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez aussi vous rendre dans le nouveau réseau de proximité, NRP, de la DGFiP et dans les antennes de France Services.

 

Impôt : quelle date-limite pour déclarer ses revenus de 2024 ?

 

Voici les dates pour 2024, les déclarations dites « papier », c'est-à-dire les usagers ne pouvant pas déclarer en ligne, y compris pour les résidents français à l'étranger, une seule date : le mardi 21 mai 2023 à 23h59, le cachet de la Poste faisant foi.

Pour la télédéclaration en ligne, la date varie selon les départements, c'est ainsi du 11 avril au 6 juin 2024. Ainsi, date-limite pour déclarer ses impôts le jeudi 23 mai 2024 à 23h59 pour les départements de 01 à 19 et les non-résidents ; le jeudi 30 mai 2024 à 23h59 pour les départements de 20 à 54 et le jeudi 6 juin 2024 à 23h59 pour les départements 55 à 976.

 

Calendrier déclaration de revenus 2024
Date d’ouverture du service de déclaration en ligne sur impots.gouv.fr	Jeudi 11 avril 2024
Date limite d'envoi des déclarations papier	Mardi 21 mai 2024 à 23h59
Date limite pour déclarer ses revenus en ligne	Départements n°01 à 19 et non-résidents	Jeudi 23 mai 2024 à 23h59
	Départements n°20 à 54	Jeudi 30 mai 2024 à 23h59
	Départements n°55 à 974/976	Jeudi 6 juin 2023 à 23h59

 

En dépit de l'essor de la déclaration d'impôts en ligne et de l'obligation faite depuis 2019, à l'ensemble des foyers fiscaux de déclarer en ligne, il faut rappeler que certains contribuables peuvent toujours opter pour le bon vieux formulaire papier. Si votre résidence principale n'est pas dotée d'un accès à Internet, ou si vous disposez de cette connexion mais éprouvez des difficultés à effectuer votre déclaration en ligne, le formulaire papier demeure une option possible. Cette alternative traditionnelle demeure importante pour garantir l'inclusivité du système fiscal, assurant ainsi que chaque contribuable, quelle que soit sa situation technologique, puisse remplir ses obligations fiscales en toute simplicité.

 

Comment déclarer l'IFI, l'Impôt sur la Fortune Immobilière ?

 

A propos de l'IFI, Impôt sur la Fortune Immobilière, qui remplace depuis le 1er janvier 2018 : l'ISF. L'IFI doit être déclaré en même temps que l'impôt sur les revenus. Si vous étiez déjà assujettis à l'ISF, vous avez dû recevoir une déclaration papier par courrier, à joindre au formulaire principal. Pour la déclaration en ligne, une rubrique spéciale « IFI » apparaît également, avec un formulaire dédié à remplir.

A noter que l'IFI est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable au 1er janvier, c'est-à-dire après déduction des dettes existantes à cette date, à condition de pouvoir les justifier. L'IFI est calculé sur la valeur de votre patrimoine net taxable en appliquant un barème qui va de 0.5 % à partir de 800 000 jusqu'à 1.5 % au-delà de 10 millions d'euros de patrimoine immobilier.

 

Formulaire Cerfa 2044 : comment déclarer un investissement Pinel ?

 

Que ce soit pour déclarer pour la première fois un investissement Pinel ou un autre dispositif de défiscalisation plus ancien, comme un investissement Scellier ou un Duflot, le principe est quasiment le même.

En plus du formulaire de base, 2042, à remplir comme chaque année, il faut pour déclarer un investissement immobilier fournir le formulaire 2044 à partir de l'année d'acquisition, qui sert à déclarer les revenus fonciers, que le logement ait été livré ou pas. A cela, s'ajoute le formulaire complémentaire 2042 C à partir de l'année d'achèvement, puis tous les ans jusqu'au terme de la période de défiscalisation.

Enfin, l'année d'achèvement d'un investissement Pinel par exemple, le contribuable doit aussi remplir une déclaration d'engagement de location 2044 EB, document qui sert à certifier à l'administration fiscale que vous vous engagez à louer le bien et qui permet ainsi de bénéficier de la réduction d'impôt.

A noter, rappelle Bercy, depuis le 1er janvier 2021, le dispositif Pinel est réservé aux investissements réalisés dans des logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif. Les investissements Pinel dans des logements d'habitat individuel, c'est-à-dire en maison, ne sont plus éligibles à la réduction d'impôt. De plus, la loi Pinel est prolongée jusqu'au 31 décembre 2024 ; mais les taux de réduction d'impôt ont été diminués progressivement depuis le 1er janvier 2023, puis de nouveau, en 2024.

Lire aussi - A quoi va ressembler la loi Pinel en 2024 et après ?

 

Impôt : comment déclarer ses revenus fonciers en ligne ?

 

A souligner que pour déclarer des revenus fonciers de locaux non meublés, en dehors des dispositifs fiscaux, un seuil existe en-dessous et au-delà de 15 000 €. En dessous, le contribuable peut opter pour le régime microfoncier. Au-delà, il sera sous le régime réel.

Pour les locaux meublés, le contribuable est un loueur de meublés non professionnel en-deçà de 23 000 de revenus fonciers, qui doivent être déclarés comme des bénéfices industriels et commerciaux, BIC. Au-delà, il devient un loueur de meublés professionnels, avec d'autres impératifs.

Micro foncier ou régime réel ?

Quoi qu'il en soit, avant de déclarer vos revenus fonciers issus de la location meublée, il faut aussi désormais déclarer votre activité de location meublée via le formulaire P0i, Cerfa 11921*05. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez le faire sur le site Infogreffe. Cette immatriculation est obligatoire, entièrement gratuite et elle vous permet d'obtenir votre numéro SIRET.

C'est ensuite que vous pourrez déclarer vos revenus de location meublée en tant que bénéfices industriels et commerciaux, BIC. Concernant les déclarations à effectuer, elles dépendront de l'option fiscale choisie : régime micro-BIC ou régime réel.

Important - Les revenus provenant de la location en meublée pratiquée occasionnellement, via des plateformes collaboratives type AirBnB, sont également imposables dans la catégorie des BIC. Des revenus qui sont maintenant traités automatiquement. Les plateformes de location sont tenues de transmettre automatiquement l'ensemble de votre activité locative à l'administration fiscale, tout en devant vous soumettre un récapitulatif avant le 31 janvier 2023. Covoiturage, location temporaire de logements, vente de biens, de vêtements... il faut désormais vérifier si vous devez les déclarer, même si elles sont occasionnelles !

 

Comment faire sa déclaration d'impôt en 2024 ?

 

En somme, déclarer ses revenus locatifs en 2024 requiert une compréhension minutieuse des règles fiscales. Que l'on soit propriétaire-bailleur de biens nus ou meublés, la diversité des situations impose des démarches spécifiques, puisqu'entre microfoncier et régime réel, le choix impacte directement la déclaration des revenus fonciers. Le processus diffère également pour les locations meublées, avec des seuils à respecter et des particularités selon les recettes. La période de déclaration, habituellement au printemps, s'effectue de plus en plus en ligne, facilitée par des dispositifs automatiques. Reste que pour naviguer dans ce labyrinthe fiscal, il est essentiel de s'informer, de choisir judicieusement son régime, et d'être conscient des évolutions législatives en cours. Pour en savoir plus sur la déclaration de revenus fonciers et autres, le site impots.gouv.fr dispose de nombreuses pages explicatives et détaillées selon les cas particuliers.

Par Céline Coletto

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