Depuis 20 ans, Trouver-un-logement-neuf.com est le site spécialiste de l'immobilier neuf en France

Paroles d'expert MIEUX COMPRENDRE L'IMMOBILIER NEUF

Edition du 07/09/2019
Mise à jour le 11/01/2024

Dispositif Pinel : les dates clés à respecter pour défiscaliser

date clé investissement Pinel
Pour réussir sa défiscalisation Pinel, il est nécessaire de respecter des dates et étapes-clés. Tour d'horizon de ces moments importants.

Pour défiscaliser avec le dispositif Pinel, il faut respecter certaines étapes clés pour réussir son investissement immobilier. Tour d’horizon des dates clés à respecter pour parvenir à réduire ses impôts avec la loi Pinel. 

Pour défiscaliser avec le dispositif Pinel, il faut respecter certaines étapes clés pour réussir son investissement immobilier. Tour d’horizon des dates clés à respecter pour parvenir à réduire ses impôts avec la loi Pinel.
 

Gratuit, téléchargez notre guide

“ Investir dans l'immobilier neuf : mode d'emploi ”

  • Les avantages du neuf pour investir
  • Quels dispositifs pour investir dans le neuf
  • Investir en VEFA, mode d'emploi

Conformément au Règlement Général de Protection des Données – (UE) 2016/679., vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, il vous suffit d'en faire la demande par mail (dpo@gao-communication.com) ou par voie postale à GAO-Communication, 3D allée Charles Péguy 74940 Annecy-Le-Vieux.

Dispositif Pinel 2024, c'est quoi ? Qui a mis en place la loi Pinel ?

 
La loi Pinel est un dispositif fiscal de soutien à l’investissement locatif dans l’immobilier neuf (ou ancien sous conditions de lourds travaux), créé lors du gouvernement Valls par la ministre du Logement de l'époque, Sylvia Pinel. En contrepartie d’un engagement de mise en location du bien immobilier en respectant un plafond de loyer et de ressources pour le locataire, l’investisseur profite d’une réduction d’impôt jusqu’à 63 000 €. Pour obtenir cette défiscalisation Pinel auprès de l’administration fiscale, il faut bien sûr respecter plusieurs dates clés, notamment dans le cas d’un achat en VEFA, Vente en Etat Futur d’Achèvement.
 

Jusqu'à quelle date limite peut-on bénéficier du dispositif Pinel ?

 
Créé en 2014, le dispositif Pinel porte le nom de la ministre du Logement de l’époque, Sylvia Pinel, suite au remplacement de la loi Duflot. Prorogé depuis, il sera possible d’effectuer un investissement Pinel jusqu’au 31 décembre 2024 dans les zones dites tendues du marché locatif, c’est-à-dire les zones A, Abis et B1. Les zones B2 et C sont exclues du dispositif mais il existe des exceptions, comme pour les programmes neufs réalisés dans les communes couvertes par un Contrat de redynamisation de site de défense actif, que vous trouverez détaillées ici : en savoir plus sur le zonage Pinel
A noter qu’à compter du 1er janvier 2023, une version sous-évaluée du dispositif Pinel est prévue, abaissant les bonus fiscaux, sauf pour les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, QPV, ou à profiter du Super Pinel ou désormais Pinel+, c’est-à-dire des logements plus performants et offrant une meilleure qualité d’usage.
C’est principalement via un achat sur plan auprès d’un promoteur immobilier, achat dit en VEFA, que se réalise un investissement locatif avec la loi Pinel. Il s’agit d’un logement neuf qui n’est pas encore commencé ou pas encore construit totalement. D’où l’importance des dates pour défiscaliser en Pinel.

Un délai de rétractation lors de l’achat sur plan

 
Mode d'emploi pour investir avec la loi Pinel © Trouver-un-logement-neuf.com
C’est un contrat de réservation signé avec le promoteur qui marque le plus souvent le début d’un investissement Pinel. En échange d’un acompte qui représente jusqu’à 5 % du prix d’achat, le promoteur réserve le logement neuf pour le futur propriétaire. L’investisseur a alors un délai de 10 jours pour revenir sans frais sur son engagement. Passé ce délai, place ensuite à la signature officielle de l’acte de vente chez le notaire pour authentifier l’achat Pinel. Là, ce sont les règles juridiques d’un contrat VEFA qui s’applique pour éventuellement casser la vente.
A noter : depuis le 1er janvier 2022, il n'est plus permis de réaliser un investissement Pinel en maison individuelle. Seuls les appartements neufs, situés dans un bâtiment d'habitations collectif, sont éligibles à cette loi de défiscalisation. Lire aussi - Quels sont les logements éligibles à la loi Pinel ?
 

Un calendrier de paiement à respecter pour investir en Pinel

 
Comme pour tout achat sur plan, une fois l’acte authentique de vente signé chez le notaire, l’investisseur devient propriétaire du logement neuf au fur et à mesure de sa construction en payant progressivement son achat immobilier. Il faut alors respecter un calendrier de paiement réglementé dans le cadre de la VEFA : par exemple 35 % du prix total à l’achèvement des fondations, 70 % quand le bâtiment est hors d’eau, hors d’air... L’investisseur Pinel conservera les derniers 5 % au moment de la livraison et quand les éventuelles réserves / malfaçons seront levées. 
 

Besoin d’un crédit immobilier ?

Comparez gratuitement les offres de plus de 100 banques pour votre projet immobilier

Comparez les offres des banques

Fin du Pinel : un délai de 30 mois pour achever les travaux

 
Pour profiter de l’avantage fiscal Pinel, les travaux doivent être achevés dans un délai de 30 mois maximum après la signature de l’acte authentique d’acquisition chez le notaire. 
Nouveauté : face aux aléas que peuvent subir les chantiers de construction, les pouvoirs publics ont créé des exceptions à ce délai de 30 mois. Des cas de force majeur qui permettent d’aller au-delà de ce délai fixe d’achèvement des travaux. Exemples en cas d’un chantier interrompu par un arrêté de mise en péril suite à l’affaissement du terrain ou en cas d’invalidation du permis de construire...
quand débute la défiscalisation pinel
Un investisseur Pinel aura une année pour mettre en location son bien immobilier afin de ne pas perdre les avantages fiscaux. © Shutterstock
Les périodes de confinement, les retards liés aux pénuries de matériaux en raison de la crise éco-sanitaire peuvent aussi entrer dans ce champ des cas de force majeur. Le délai sera alors prolongé de la durée d’interruption des travaux au cas par cas, précise l’administration fiscale.
 

Une première année pour parvenir à louer son achat Pinel et trouver un locataire

 
Les avantages fiscaux pour un logement VEFA sont appliqués à partir de l’année d’achèvement des travaux. Le propriétaire-bailleur a alors une année pour mettre en location son bien immobilier et surtout trouver un locataire répondant aux critères de ressources imposés par le dispositif Pinel. Si ce délai n’est pas respecté, l’investisseur peut tout simplement perdre son bénéfice fiscal au titre de la loi Pinel.
Info en + : la location d’un investissement Pinel est régi par deux critères principaux. Il faut respecter un plafond de loyer et un plafond de ressources pour le locataire. Un plafond qui correspond à presque 70 % des ménages. Trouver un occupant en proposant un logement neuf, avec des loyers d’environ 20 % moins cher que le marché locatif classique, ne devrait donc pas poser de problème. En sachant qu’il est possible de louer à ses propres parents ou enfants s’ils n’appartiennent pas au foyer fiscal de l’investisseur Pinel et s’ils respectent les plafonds de ressources. Les ascendants ou descendants du propriétaire-bailleur peuvent donc bénéficier des atouts d'un logement Pinel.
 

Une période de location à respecter pour investir dans un appartement Pinel

 
6 ans, 9 ans ou 12 ans, le dispositif Pinel impose de louer le bien immobilier durant un minimum de 6 ans, en contrepartie d’une réduction d’impôt jusqu'à 12 % du prix d’acquisition du logement neuf, soit jusqu’à 6 000 € d’avantage fiscal chaque année. 
 

Quelles sont les réductions fiscales du dispositif Pinel en 2024 pour une location de 6 ans ?

 
En effet, la réduction d'impôt se calcule sur un montant plafonné de 300 000 €, soit 12 % de ce prix d'acquisition, ce qui correspond à 36 000 € sur 6 ans et 6 000 € par an. Ainsi, pour un appartement neuf de 150 000 €, l'avantage fiscal sera de 3 000 € par an.
A cette période minimale de 6 années, il est possible de reconduire l’engagement de location pour une durée de deux fois trois ans, afin d’augmenter le bonus fiscal jusqu'à 18 % pour 9 années de location, 21 % pour 12 ans. Passée cette période de location, il est alors possible de revendre son investissement Pinel, de l’occuper soi-même au titre de sa résidence principale ou secondaire ou de le mettre en location sans plafond à respecter.
Par Céline Coletto

Quand débute la défiscalisation Pinel ? Quand commence la réduction d'impôt ?

Cerise sur le gâteau d’un investissement immobilier en Pinel : la défiscalisation immobilière. Vous pourrez profiter d’une réduction d’impôt jusqu’à 6 000 €, l’année de l’achèvement des travaux dans le cas d’un achat en VEFA dont les travaux ne sont pas encore terminés.

Si vous investissez dans un logement déjà achevé, c’est la date d’acquisition qui indiquera le début de la défiscalisation Pinel. Pour les parts de SCPI, idem, c’est la date de souscription qui fait foi pour obtenir la réduction d'impôt.

 

Déclaration : quand déclarer mon investissement Pinel ?

Toujours dans le but d’obtenir un bonus fiscal jusqu’à 63 000 €, il faut déclarer à l’administration fiscale votre investissement Pinel. Cela doit être effectué lors de votre déclaration d’impôt sur le revenu, la première année après l’achèvement des travaux. Un logement Pinel livré en 2023 peut bénéficier de la réduction d’impôt dès le 1er janvier 2024.

Trois déclarations sont à réalisées l’année de livraison, puis deux chaque année.

• 2044EB : l’engagement de location (une seule fois, à la livraison) 

• 2044 : La déclaration des revenus fonciers (tous les ans)

• 2042RICI : obtenir sa réduction Pinel (tous les ans)

Tags Loi Pinel, dispositif Pinel, investissement immobilier, investissement locatif

En savoir plus :

Rechercher un investissement Pinel

Partager sur :

Découvrez notre sélection de programmes neufs

  • Programme neuf Vannes C1 à Vannes

    Vannes C1
    Vannes - 56
    Maison

  • Programme neuf Nymphea - Appartement à Vannes

    Nymphea - Appartement
    Vannes - 56
    3 pièces

  • Programme neuf Les Maritimes à Vannes

    Les Maritimes
    Vannes - 56
    1, 2, 3, 4, 5, 6 pièces

  • Programme neuf Le Saint-Louis à Le Palais

    Le Saint-Louis
    Le Palais - 56
    2, 3, 4 pièces

  • Programme neuf Maner Anna à Theix

    Maner Anna
    Theix - 56
    2, 3, 4 pièces

  • Programme neuf Racine - Accession Aidée Psla à Ploermel

    Racine - Accession Aidée Psla
    Ploermel - 56
    2, 3, 4 pièces

  • Programme neuf Fleur de Sel à Guérande

    Fleur de Sel
    Guérande - 44
    2, 3, 4 pièces

  • Programme neuf Ar Marine à Quiberon

    Ar Marine
    Quiberon - 56
    2, 4 pièces, Maison

  • Programme neuf Avant-Scene à Lorient

    Avant-Scene
    Lorient - 56
    2, 3, 4, 5 pièces

  • Programme neuf A Arradon, à 3mn de l'Hyper-Centre à Arradon

    A Arradon, à 3mn de l'Hyper-Centre
    Arradon - 56
    2, 3, 4, 5 pièces

  • Programme neuf Tevenn à Erdeven

    Tevenn
    Erdeven - 56
    2, 3 pièces

  • Programme neuf Aigue Marine à Penestin

    Aigue Marine
    Penestin - 56
    2, 3, 4 pièces

  • Programme neuf Frégate à Lorient

    Frégate
    Lorient - 56
    4 pièces

  • Programme neuf Les Timoniers à Belz

    Les Timoniers
    Belz - 56
    3, 4 pièces

  • Programme neuf Grand-Voile à La Turballe

    Grand-Voile
    La Turballe - 44
    2, 4 pièces

Autres paroles d'experts les plus récentes

Voici comment comprendre les règles autour des places de parking privées dans l'immobilier pour les propriétaires et les investisseurs. | DR
Pour tout savoir sur la réglementation des places de parking privées

Naviguer dans les nuances légales des parkings privés dans l'immobilier peut sembler un défi. Cet article explore les normes, les obligations et les tendances à surveiller pour tout acheteur ou investisseur. Décryptage des règles souvent méconnues qui attendent les propriétaires de places de stationnement privées.

 - 30/06/2024
Voici comment ajouter un nouvel emprunteur dans un crédit immobilier en cours, notamment dans le cas d'un remariage. | Shutterstock
Comment ajouter un co-emprunteur dans un crédit immobilier en cours ?

Votre situation familiale a changé : divorce, remariage… et vous souhaitez ajouter un nouveau co-emprunteur en cours de prêt immobilier. Découvrez comment intégrer cette option pour mieux gérer vos finances et votre projet immobilier. Explorez les démarches, avantages et solutions pour une intégration réussie grâce au rachat de crédit.

 - 16/06/2024
Le BRS ou Bail Réel Solidaire permet d'acheter moins cher un logement neuf en louant le terrain où il est construit. Mode d'emploi.
BRS ou Bail Réel Solidaire : mode d'emploi

BRS ou Bail Réel Solidaire, voilà le nom de ce dispositif pour acheter moins cher son logement neuf, en dissociant le foncier du bâti. Présentation du Bail Réel Solidaire. 

 - 11/06/2024
Pour un emménagement réussi dans un logement neuf, la livraison doit suivre différentes règles et étapes, sans oublier quelques astuces.
Logement neuf : les conseils à suivre pour la livraison

Etape clé de l’achat sur plan d’un logement neuf : la livraison ! Une livraison minutieuse permettra de s’assurer de la viabilité du bien immobilier dans le temps. Mode d’emploi pour réussir la livraison de son appartement neuf.  

 - 11/06/2024

Plus de paroles d'experts

Investir en France

Carte programmes neufs France Carte France Immobilier neuf Centre Immobilier neuf Limousin Immobilier neuf Auvergne Immobilier neuf Bourgogne Immobilier neuf Ile-de-France Immobilier neuf Picardie Immobilier neuf Nord pas de Calais Immobilier neuf Haute Normandie Immobilier neuf Champagne Ardenne Immobilier neuf Lorraine Immobilier neuf Alsace Immobilier neuf Franche-Comté Immobilier neuf Rhônes-Alpes Immobilier neuf Provence-Alpes-Côte-d'Azur Immobilier neuf Languedoc-Roussillon Immobilier neuf Midi-Pyrénées Immobilier neuf Aquitaine Poitou Charentes Immobilier neuf Pays de la Loire Immobilier neuf Basse Normandie Immobilier neuf Corse Immobilier neuf Bretagne Immobilier neuf Dom-Tom

Sélectionnez la région que vous souhaitez consulter

Les infos de l'immobilier neuf

Transformation de la Tour Forum à Sarcelles : 137 logements étudiants sans artificialisation par Vilogia

Transformation de la Tour Forum à Sarcelles : 137 logements étudiants sans artificialisation par Vilogia

Vilogia vient de transformer la Tour Forum de Sarcelles en 137 logements étudiants. Ce projet innovant, respectant l'objectif ZAN, témoigne de l'engagement de...

Crédit immobilier : entre stabilité des taux et appétit bancaire avant les congés d'été

À l'aube des vacances estivales et à deux jours des élections législatives incertaines, les taux de crédit immobilier affichent une stabilité inattendue. Entre...

Programme déjà vu