Depuis le 1er octobre 2026, les contrats types de location évoluent. Un décret du 6 juillet 2026 actualise les modèles applicables aux logements loués vides, meublés et aux colocations à bail unique. Clause résolutoire, résidence principale, coordonnées : voici ce que locataires et propriétaires doivent savoir.
Bail d’habitation : quels contrats sont concernés ?
Vous signez un bail ou renouvelez votre location ? Les nouveaux modèles s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 1er octobre 2026. Ils concernent les locations vides, meublées et les colocations avec un bail unique, pour les logements destinés à la résidence principale. Les baux mobilité et les locations saisonnières, comme les meublés de tourisme ou les chambres d’hôtes, sont exclus du modèle de location meublée concerné.
Loyers impayés : une clause résolutoire inscrite au contrat
Le décret intègre explicitement dans les modèles types une clause résolutoire en cas de non-paiement du loyer ou des charges, ou de non-versement du dépôt de garantie. Cette clause permet la résiliation de plein droit du bail, mais pas immédiatement : un commandement de payer doit être resté sans effet pendant six semaines. La procédure légale doit ensuite être respectée.
Cette disposition s’inscrit dans le prolongement de la loi du 27 juillet 2023 qui vise à protéger les logements contre l’occupation illicite. Le décret du 6 juillet 2026 actualise les contrats types pour tenir compte de cette obligation.
Résidence principale : une mention obligatoire dans certains cas
Autre nouveauté : le bail doit préciser si le logement est soumis à une obligation d’occupation exclusive à titre de résidence principale. Cette règle concerne certains biens soumis à une servitude d’urbanisme instaurée par les communes. Le contrat peut également prévoir une clause résolutoire en cas de non-respect de cette obligation, selon les conditions prévues par la réglementation.
Numéro de téléphone : faut-il le renseigner dans le bail ?
Le nouveau modèle-type permet enfin d’indiquer le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire. Cette mention est facultative. Elle a surtout pour but de faciliter les échanges entre les parties et favoriser la prévention des expulsions locatives.
Le bon réflexe : si vous signez ou renouvelez un bail depuis le 1er octobre 2026, vérifiez que le contrat utilisé correspond bien au nouveau modèle réglementaire.
